À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?
Publié le :
10/02/2021
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2021
Source : www.efl.frEn cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande de pension de réversion, la pension est versée à compter de cette demande et non à compter du décès en dépit de l’effet rétroactif du mariage... Lire la suite
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L'acquisition de la nationalité par mariage face aux devoirs conjugaux
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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