Outrage à magistrat : précisions sur l’application de l’article 434-24 du Code pénal
Publié le :
07/04/2025
07
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 434-24 du Code pénal, l’outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l’envoi d’objets quelconques adressés à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l’exercice de ses fonctions... Lire la suite
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Nullité des actes de procédure : les limites au principe de l’interdiction d’utiliser des pièces annulées
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L'AMF invite les acteurs de la Place à répondre à la consultation de l'EBA sur des projets de normes d’application en matière de LCB-FT
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Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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