Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
Publié le :
02/10/2018
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Source : www.efl.frLe transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charge de l'un d'eux est valablement justifié dès lors que ce dernier est attributaire du patrimoine professionnel et qu’il est, par son comportement inconséquent, à l’origine de l’endettement de l’entreprise... Lire la suite
Historique
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Le contrat de mariage en bref
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
...Source : patrimoine.lesechos.fr -
Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.efl.fr -
Encadrement de l’accès aux données conservées par des opérateurs téléphoniques
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Pour la première fois, un homme condamné pour outrage sexiste
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.leparisien.fr -
GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
...Source : forum-famille.dalloz.fr -
Précisions sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d’un legs
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.agefiactifs.com -
Décès d’un homme consécutif à des tirs de policiers : la Cedh valide la circonstance de légitime défense
Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
...Source : www.efl.fr
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Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.efl.fr -
Fillette violée chez ses parents : l’État condamné pour déni de justice
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.leparisien.fr -
Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque époux
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
...Source : www.efl.fr