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Indemnisation du préjudice corporel

Un dommage est qualifié de dommage corporel dès qu’il porte atteinte à l’intégrité d’une personne, à l’inverse du dommage matériel qui porte atteinte à des biens.
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  • Un accident de la route
  • Un accident du travail
  • Des violences volontaires ou involontaires…
  • Un accident médical
Votre intégrité physique et/ou psychique  peut avoir été touchée par le dommage. Le « préjudice » est la conséquence du dommage subi par la victime.

En droit du dommage corporel, le principe de la réparation est celui de la réparation intégrale selon lequel, après indemnisation, la victime doit se trouver dans la situation qui aurait été la sienne si l’accident n’avait pas eu lieu. Par ailleurs, la victime ne sera indemnisée que pour le préjudice subi, rien de plus. De manière générale, en droit du dommage corporel le principe de l’indemnisation est résumé par l’expression suivante : « tout le préjudice, rien que le préjudice ».

Trois éléments doivent être réunis pour ouvrir le droit à réparation de la victime :
  • Un dommage
  • Un fait générateur
  • Un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur
Pour obtenir réparation d’un préjudice corporel, les procédures sont longues et parfois complexes…. Le Cabinet LEXAURA peut vous accompagner et défendre vos droits !

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.
Nos compétences

Actualites

Avis sur le projet de loi "visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public"

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Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 09h50 09 50
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Inceste et violences sexuelles faites aux enfants propositions Ciivise

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Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »

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Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal

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Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents

Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026 12h09 12 09
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Pesée des stupéfiants par les douanes : quelles règles appliquer ?

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