
Traite des êtres humains : une rémunération dérisoire et une promesse suffisent à caractériser le délit
Publié le :
12/12/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait eu recours aux services d’un salarié qui logeait à leur domicile et y effectuait diverses tâches domestiques. À la suite d’un signalement portant sur de possibles mauvais traitements et conditions d’hébergement indignes, une enquête préliminaire avait été diligentée... Lire la suite
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Délit d’extorsion et indemnisation : quelle prise en charge par la CPAM ?
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Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Droit pénal / Infraction...Source : www.lemag-juridique.com
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Principales, complémentaires, automatiques... Cinq questions sur les peines en droit pénal
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Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent…
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