Réduction de peine : une nouvelle incarcération après le 1er janvier 2023 fait basculer dans le nouveau régime !
Publié le :
19/12/2025
19
décembre
déc.
12
2025
Source : www.lemag-juridique.comUne personne incarcérée avant le 1er janvier 2023 en détention provisoire, libérée puis de nouveau écrouée après cette date, relève du nouveau régime de réduction de peine dès lors qu’elle fait l’objet d’une nouvelle incarcération... Lire la suite
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Faute pénale du médecin et limitation de l’indemnisation en cas de handicap non décelé
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Vers la création d'une commission d'enquête transpartisane sur l'inceste parental
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Publication du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029
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Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Droit pénal / Procédure pénale
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La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
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