Rappel du principe de non-cumul des peines en présence d’un concours réel des infractions
Publié le :
21/09/2023
21
septembre
sept.
09
2023
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle le principe de non-cumul des peines lorsque plusieurs infractions commises découlent d’une même action... Lire la suite
Historique
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Contrôle de la révocation du sursis, confiscation et augmentation des dommages et intérêts
Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Création de la contravention portant sur la chasse en état d’ivresse manifeste : attention au verre de trop !
Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Infraction
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Poursuite pour fraude fiscale : l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement n’entraîne pas la nullité de la dénonciation de l’administration fiscale
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande
Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Rappel du principe de non-cumul des peines en présence d’un concours réel des infractions
Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Infraction
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Une personne qui ne peut, en principe, être entendue sous serment peut néanmoins déposer sous serment, à défaut d’opposition
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Culpabilité d’un ancien président de société pour vol par ruse
Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Infraction
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Condamnation d’un gérant et de sa société pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Détention provisoire et atteinte à la liberté d’expression
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Infraction
...Source : www.lemag-juridique.com -
Cession à prix minoré et acte anormal de gestion
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Violences sur mineurs : création d'un office dédié, rattaché à la PJ
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Droit pénal des mineurs
...Source : www.actu-juridique.fr