Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle
Publié le :
24/10/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comUn homme avait été convoqué devant le juge d’instruction pour un interrogatoire de première comparution concernant des faits de blanchiment, alors que la convocation qui lui avait été adressée ne mentionnait qu’une partie des faits finalement retenus lors de sa mise en examen... Lire la suite
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Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte
Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Infraction
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Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle
Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires
Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025Droit pénal
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L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Procédure pénale
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La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Violences sexuelles : 30 % des auteurs sont des mineurs, le gouvernement français appelé à « lever le tabou »
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit pénal
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La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Maintien dans un système de traitement automatisé : l’usage étranger à la mission suffit à caractériser l’infraction
Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Infraction
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Exécution en France d’une condamnation prononcée à l’étranger : le rôle du procureur est réaffirmé par la Cour !
Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Les mis en cause pour blanchiment de capitaux et pour financement du terrorisme enregistrés par les services de sécurité en 2024 : résultats provisoires
Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
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