Mandat européen et demande de renvoi : qu’en est-il du délai légal de convocation ?
Publié le :
06/09/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article 695-34 du Code de procédure pénale prévoit un délai de convocation légal de 48h avant la date d’audience. Dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen et d’une demande de mise en liberté, la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant à ce délai de convocation... Lire la suite
Historique
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Mandat européen et demande de renvoi : qu’en est-il du délai légal de convocation ?
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024Droit pénal / Procédure pénale
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E-escroquerie : liste des infractions pouvant faire l’objet d’une plainte en ligne
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Exécution d’un mandat d’arrêt européen et demande de supplément d’informations
Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Harcèlement de rue : nouvelle hausse des infractions en 2023
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Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024Droit pénal / Infraction
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Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
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