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Vous êtes vous-même ou l’un de vos proches, mis en cause

Le droit pénal est une matière complexe où l’enjeu peut être la liberté, la réparation d’un préjudice ou la protection des droits fondamentaux. 
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Actualites dédiées

Feux de forêt : que risque un pyromane devant la justice ?

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 12h11 12 11
Droit pénal
Feux de forêt : que risque un pyromane devant la justice ?
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Protection des enfants : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 09h34 09 34
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Protection des enfants : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi
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Loi du 23 juillet 2026 : les principales évolutions de la justice criminelle et des droits des victimes

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 17h44 17 44
Droit pénal / Procédure pénale
Loi du 23 juillet 2026 : les principales évolutions de la justice criminelle et des droits des victimes
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Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 18h57 18 57
Droit des dommages corporels
Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale
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Peine correctionnelle : les juges doivent motiver la sanction et respecter les limites prévues par la loi

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 10h15 10 15
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Peine correctionnelle : les juges doivent motiver la sanction et respecter les limites prévues par la loi
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Incendies de forêt : Matthieu Bloch dépose une proposition de loi pour durcir les sanctions contre les incendiaires

Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026 16h12 16 12
Droit pénal
Incendies de forêt : Matthieu Bloch dépose une proposition de loi pour durcir les sanctions contre les incendiaires
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Décret du 10 juillet 2026 : les règles d'utilisation des caméras individuelles par les surveillants pénitentiaires

Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026 14h25 14 25
Droit pénal / Procédure pénale
Décret du 10 juillet 2026 : les règles d'utilisation des caméras individuelles par les surveillants pénitentiaires
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CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 17h13 17 13
Droit des dommages corporels
CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption
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