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Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026

Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026 10h18 10 18

Droit pénal

Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026

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Demande de mise en liberté : le détenu doit pouvoir comparaître avant toute décision d’irrecevabilité

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 08h37 08 37

Droit pénal / Procédure pénale

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Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 17h52 17 52

Droit des dommages corporels

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Violences sexuelles : une proposition de loi intégrale bientôt déposée à l’Assemblée nationale

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026 14h20 14 20

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Violences sexuelles : une proposition de loi intégrale bientôt déposée à l’Assemblée nationale

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Loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026 11h56 11 56

Droit pénal

Loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

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Détention provisoire : le juge doit répondre au moyen tiré de l'état de santé du détenu

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 13h33 13 33

Droit pénal / Procédure pénale

Détention provisoire : le juge doit répondre au moyen tiré de l'état de santé du détenu

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Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 18h31 18 31

Droit des dommages corporels

Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation

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Peine complémentaire d'interdiction de gérer : la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut étendre son champ d'application au-delà des limites fixées par la loi

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 09h59 09 59

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Peine complémentaire d'interdiction de gérer : la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut étendre son champ d'application au-delà des limites fixées par la loi

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Vos avocats

Maître Alcide DESFORET

Maître Claude VARET

Actualites dédiées

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