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Vous êtes vous-même ou l’un de vos proches, mis en cause

Le droit pénal est une matière complexe où l’enjeu peut être la liberté, la réparation d’un préjudice ou la protection des droits fondamentaux. 
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Actualites dédiées

Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 13h45 13 45
Droit pénal / Procédure pénale
Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?
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Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 16h29 16 29
Droit pénal
Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?
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Ordonnance de protection : les règles d’audition des mineurs s’appliquent

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 09h08 09 08
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Ordonnance de protection : les règles d’audition des mineurs s’appliquent
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Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité

Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026 11h57 11 57
Droit pénal / Procédure pénale
Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité
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Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 13h29 13 29
Droit des dommages corporels
Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité
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Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 12h46 12 46
Droit pénal
Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel
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Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 10h26 10 26
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie
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Détention provisoire : écrire « je fais appel » ne suffit pas

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 17h20 17 20
Droit pénal / Procédure pénale
Détention provisoire : écrire « je fais appel » ne suffit pas
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