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Actualites dédiées

Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 13h50 13 50
Droit pénal
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Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 13h41 13 41
Droit pénal / Procédure pénale
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Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d

Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026 10h43 10 43
Droit pénal
Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d
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Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 13h56 13 56
Droit pénal
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Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 12h12 12 12
Droit pénal / Procédure pénale
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RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026 10h54 10 54
Droit pénal / Droit pénal des affaires
RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité
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Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la proposition de loi arrive à l’Assemblée

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 12h34 12 34
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la proposition de loi arrive à l’Assemblée
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Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 10h44 10 44
Droit pénal / Infraction
Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée
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