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Vous êtes vous-même ou l’un de vos proches, mis en cause

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Actualites dédiées

Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026 18h07 18 07
Droit pénal / Procédure pénale
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Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 15h00 15 00
Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 16h46 16 46
Droit pénal
Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale
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Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 12h57 12 57
Droit pénal / Procédure pénale
Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !
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Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale

Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026 09h02 09 02
Droit pénal
Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale
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Messageries chiffrées : la Délégation parlementaire au renseignement relance la polémique

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 10h46 10 46
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Messageries chiffrées : la Délégation parlementaire au renseignement relance la polémique
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Livreurs des plateformes Deliveroo et Uber Eats : une traite des êtres humains ?

Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026 10h41 10 41
Droit pénal / (NPU) Infraction
Livreurs des plateformes Deliveroo et Uber Eats : une traite des êtres humains ?
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Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 13h47 13 47
Droit pénal / Procédure pénale
Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !
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