Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique
Publié le :
27/09/2024
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septembre
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011, « en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues »... Lire la suite
Historique
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Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.lemag-juridique.com
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Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition
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Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale : précisions administratives
Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Demande en restitution, par un tiers, d’immeubles confisqués en cours de procédure : retour sur la nécessaire bonne foi du revendiquant
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024Droit pénal / Infraction
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Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Harcèlement de rue : nouvelle hausse des infractions en 2023
Publié le : 29/08/2024 29 août août 08 2024Droit pénal / Infraction
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Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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