Traitement des plaintes de mineures pour viols : la France condamnée
Publié le :
06/05/2025
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Source : www.vie-publique.frLa France a été condamnée le 24 avril 2025 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour des défaillances dans la protection de mineures ayant déposé plainte pour viol auprès des autorités françaises... Lire la suite
Historique
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Traitement des plaintes de mineures pour viols : la France condamnée
Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025Droit pénal / Infraction
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Viry-Châtillon instaure un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans
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Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Détachement judiciaire : les magistrats peuvent participer aux délibérés sans voix consultative
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit pénal / Procédure pénale
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