RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité
Publié le :
04/02/2026
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2026
Source : www.weka.frDans une décision du 13 janvier, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a condamné personnellement le directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine sur le fondement de la responsabilité financière des gestionnaires publics. Une première condamnation de ce type, pour avoir engagé une dépense sans y être habilité... Lire la suite
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Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la proposition de loi arrive à l’Assemblée
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Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée
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Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ?
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La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
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Violences sexuelles : 30 % des auteurs sont des mineurs, le gouvernement français appelé à « lever le tabou »
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit pénal
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