Nullité de la mesure de géolocalisation : qualité à agir du tiers et lieux d’installation du dispositif
Publié le :
16/02/2023
16
février
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frLe requérant qui n'est ni propriétaire ni occupant du lieu à l'égard duquel il est prétendu que la pose d'un matériel de géolocalisation nécessitait l'autorisation prévue par l'article 230-34 du Code de procédure pénale, n’a pas qualité pour agir en nullité. En outre, doit être considérée comme un lieu privé au sens de l’article 230-34 du Code de procédure pénale l'enceinte d'un ensemble immobilier en copropriété, dont l'accès est fermé par une barrière et interdit au public... Lire la suite
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Délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé : précisions concernant les attestations de régularité de la situation sociale
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Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle
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Publication d'un décret modifiant la partie règlementaire du Code pénitentiaire
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Affaire dite « de la chaufferie de La Défense » - Conséquences du dépassement du délai raisonnable d’une procédure pénale
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit pénal / Procédure pénale
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Le recueil de preuves par drone n'est pas prohibé tant qu'il est proportionné
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Le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un smartphone peut constituer un délit !
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Droit pénal / Procédure pénale
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Comparution immédiate : déclarations volontaires en l’absence d’avocat
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