Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée
Publié le :
02/02/2026
02
février
févr.
02
2026
Source : www.lemag-juridique.comConformément à l’article 122-5 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a une disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte... Lire la suite
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RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité
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Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la proposition de loi arrive à l’Assemblée
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Le "droit de correction parentale" n’existe pas
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La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Violences sexuelles : 30 % des auteurs sont des mineurs, le gouvernement français appelé à « lever le tabou »
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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