Annulation d’une ordonnance de révocation du contrôle judiciaire : analyse de l’irrecevabilité de la requête
Publié le :
03/01/2025
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janvier
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01
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un prévenu, placé sous mandat de dépôt, avait fait l’objet d’une prolongation de sa détention provisoire sur décision du juge des libertés et de la détention. Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation avait ordonné sa mise en liberté en application de l’article 803-7 du Code de procédure pénale... Lire la suite
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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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Ordonnance de protection immédiate : zoom sur les modalités de saisine du juge aux affaires familiales !
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Cour d’assises : l’enregistrement sonore des débats peut être utilisé jusqu’au prononcé de l’arrêt !
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Prévention de la récidive en matière de viol et d'agressions sexuelles
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Réforme de la justice pénale des mineurs : les nouveaux modules de mesures éducatives, une amélioration ?
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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FIJAIT et fraude sociale : la Cour de cassation précise les obligations et sanctions liées aux déclarations d’adresse
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Une nouvelle procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les majeurs détenus !
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Droit pénal / Infraction
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Corruption de basse intensité : quelle situation en France ?
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
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