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Vous êtes victime : dépôt de plainte et information sur le sort de la plainte

Le droit pénal est une matière complexe où l’enjeu peut être la liberté, la réparation d’un préjudice ou la protection des droits fondamentaux. 
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Actualites dédiées

Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 12h46 12 46
Droit pénal
Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel
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Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 10h26 10 26
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Détention provisoire : écrire « je fais appel » ne suffit pas

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 17h20 17 20
Droit pénal / Procédure pénale
Détention provisoire : écrire « je fais appel » ne suffit pas
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Mineur placé : la mainlevée rétablit immédiatement la responsabilité des parents

Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026 09h28 09 28
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Mineur placé : la mainlevée rétablit immédiatement la responsabilité des parents
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Vidéoprotection : les enquêteurs n’ont pas toujours à être habilités

Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026 18h56 18 56
Droit pénal / Procédure pénale
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Affaire Rachida Dati et Carlos Ghosn : comprendre les enjeux du procès

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 13h43 13 43
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Affaire Rachida Dati et Carlos Ghosn : comprendre les enjeux du procès
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Détention provisoire : le juge doit reporter le débat contradictoire lorsqu’un renvoi reste possible

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 15h00 15 00
Droit pénal / Procédure pénale
Détention provisoire : le juge doit reporter le débat contradictoire lorsqu’un renvoi reste possible
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Mandat d’arrêt européen : un second mandat peut être exécuté après un premier refus

Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026 14h22 14 22
Droit pénal / Procédure pénale
Mandat d’arrêt européen : un second mandat peut être exécuté après un premier refus
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