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Vous êtes victime : dépôt de plainte et information sur le sort de la plainte

Le droit pénal est une matière complexe où l’enjeu peut être la liberté, la réparation d’un préjudice ou la protection des droits fondamentaux. 
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Actualites dédiées

Application immédiate de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 : désignation d’une Cour d’assises spécialement composée pour des crimes en bande organisée

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 18h09 18 09
Droit pénal / Procédure pénale
Application immédiate de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 : désignation d’une Cour d’assises spécialement composée pour des crimes en bande organisée
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Le recel peut porter sur une information confidentielle obtenue dans le cadre d’un abus de confiance

Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026 18h28 18 28
Droit pénal / Infraction
Le recel peut porter sur une information confidentielle obtenue dans le cadre d’un abus de confiance
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Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 12h19 12 19
Droit pénal / Procédure pénale
Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations
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Statut des chauffeurs : l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026 12h44 12 44
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Statut des chauffeurs : l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber
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Justice des mineurs : refonte de l’offre de placement au pénal et renforcement du milieu ouvert

Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026 12h15 12 15
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Justice des mineurs : refonte de l’offre de placement au pénal et renforcement du milieu ouvert
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Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle

Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026 16h16 16 16
Droit pénal / Procédure pénale
Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle
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Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 13h50 13 50
Droit pénal
Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu
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Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 13h41 13 41
Droit pénal / Procédure pénale
Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante
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