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Vous êtes victime : dépôt de plainte et information sur le sort de la plainte

Le droit pénal est une matière complexe où l’enjeu peut être la liberté, la réparation d’un préjudice ou la protection des droits fondamentaux. 
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Actualites dédiées

Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 08h07 08 07
Droit pénal / Procédure pénale
Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?
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Gérald Darmanin souhaite réformer l’application des peines pour les détenus liés au narcotrafic

Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025 08h23 08 23
Droit pénal
Gérald Darmanin souhaite réformer l’application des peines pour les détenus liés au narcotrafic
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Les peines encourues en cas de trafic, d’usage et de transport de stupéfiants

Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025 13h46 13 46
Droit pénal
Les peines encourues en cas de trafic, d’usage et de transport de stupéfiants
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Saisie pénale sur un compte indivis : la Cour de cassation précise les droits du tiers de bonne foi

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025 11h39 11 39
Droit pénal / Procédure pénale
Saisie pénale sur un compte indivis : la Cour de cassation précise les droits du tiers de bonne foi
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La Défenseure des droits alerte sur une justice des mineurs de plus en plus répressive

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 16h54 16 54
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La Défenseure des droits alerte sur une justice des mineurs de plus en plus répressive
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Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 08h06 08 06
Droit pénal / Infraction
Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites
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L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 17h16 17 16
Droit pénal / Procédure pénale
L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !
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La signature du magistrat doit figurer sur l’ordonnance de placement en détention provisoire !

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 15h30 15 30
Droit pénal / Procédure pénale
La signature du magistrat doit figurer sur l’ordonnance de placement en détention provisoire !
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