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Vous êtes victime : dépôt de plainte et information sur le sort de la plainte

Le droit pénal est une matière complexe où l’enjeu peut être la liberté, la réparation d’un préjudice ou la protection des droits fondamentaux. 
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Actualites dédiées

Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 12h37 12 37
Droit pénal / Procédure pénale
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Adoption de la loi contre le narcotrafic : les points clés

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 09h02 09 02
Droit pénal / Droit pénal des affaires
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PJJ et accueil des mineurs : mieux organiser les contrôles au sein des structures

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 18h26 18 26
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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La lutte contre la délinquance juvénile

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 16h09 16 09
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire - Actu-Juridique

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 14h49 14 49
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Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe d’égalité.

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 12h17 12 17
Droit pénal / Procédure pénale
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Traitement des plaintes de mineures pour viols : la France condamnée

Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025 11h22 11 22
Droit pénal / Infraction
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Saisie chez un avocat : le bâtonnier recevable à agir en cassation

Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025 14h22 14 22
Droit pénal / Procédure pénale
Saisie chez un avocat : le bâtonnier recevable à agir en cassation
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