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Vous êtes victime : dépôt de plainte et information sur le sort de la plainte

Le droit pénal est une matière complexe où l’enjeu peut être la liberté, la réparation d’un préjudice ou la protection des droits fondamentaux. 
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Actualites dédiées

Fraude à MaPrimeRénov' : sept condamnés pour escroquerie en bande organisée

Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026 14h20 14 20
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Fraude à MaPrimeRénov' : sept condamnés pour escroquerie en bande organisée
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Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question

Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026 14h09 14 09
Droit pénal
Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question
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Lutte contre le proxénétisme des mineurs : joindre les forces pour une prise en charge globale

Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026 13h25 13 25
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Lutte contre le proxénétisme des mineurs : joindre les forces pour une prise en charge globale
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Procès équitable : les juges doivent rechercher la comparution de la victime mineure avant de la dispenser d’audience !

Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026 15h44 15 44
Droit pénal / Procédure pénale
Procès équitable : les juges doivent rechercher la comparution de la victime mineure avant de la dispenser d’audience !
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Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026 18h57 18 57
Droit pénal
Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable
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Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 08h05 08 05
Droit pénal / Procédure pénale
Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée
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Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026 18h07 18 07
Droit pénal / Procédure pénale
Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés
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Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 15h00 15 00
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements
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