Du principe de libre communication entre le mis en examen et son avocat
Publié le :
08/04/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe défaut de délivrance d’un permis de communiquer en temps utile met en cause la régularité du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention et donc celle de l’ordonnance rendue et du titre de détention qui en résulte... Lire la suite
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Homologation de la CRPC : le juge doit exercer son plein office
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Droit pénal / Procédure pénale
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Projet de loi pour la confiance dans la justice : aspects de procédure pénale
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Purge des nullités en matière criminelle : non-conformité totale avec réserve transitoire
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Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Droit pénal / Procédure pénale
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De la ligne de partage entre exhibition et agression sexuelles
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Enregistrer l'employeur à son insu : licite ou non ?
Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021Droit pénal / Procédure pénale
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