Citation directe : la partie civile personne physique ne peut être déclarée irrecevable en l’absence de production de justificatif déterminant le montant de la consignation
Publié le :
19/04/2024
19
avril
avr.
04
2024
Source : www.lemag-juridique.comAux termes de l’article 392-1 du Code de procédure pénale, lorsque l’action de la partie civile n’est pas jointe à celle émanant du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, selon les ressources de cette partie civile, le montant de la consignation qu’elle doit déposer au greffe et le délai dans lequel elle doit être faite, sous peine d’irrecevabilité de la citation directe, lorsqu’elle n’obtient pas d’aide juridictionnelle... Lire la suite
Historique
-
L’exercice exclusif des fonctions du ministère public par le procureur général
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.lemag-juridique.com -
La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.lemag-juridique.com -
Citation régulière et signature de l’avis de réception par l’intéressé
Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.lemag-juridique.com -
L’appel du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.lemag-juridique.com -
Plainte en ligne : mise en place du traitement automatisé
Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.actu-juridique.fr -
Peine complémentaire de confiscation : office du juge
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.actu-juridique.fr -
Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.lemag-juridique.com -
Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées !
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrôle judiciaire des habilitations : la seule mention de son existence ne suffit pas à en établir la preuve
Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.lemag-juridique.com -
Rappel du délai de dépôt du mémoire par le demandeur en cassation
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.lemag-juridique.com -
Citation directe : la partie civile personne physique ne peut être déclarée irrecevable en l’absence de production de justificatif déterminant le montant de la consignation
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.lemag-juridique.com