Annulation d’une ordonnance de révocation du contrôle judiciaire : analyse de l’irrecevabilité de la requête
Publié le :
03/01/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un prévenu, placé sous mandat de dépôt, avait fait l’objet d’une prolongation de sa détention provisoire sur décision du juge des libertés et de la détention. Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation avait ordonné sa mise en liberté en application de l’article 803-7 du Code de procédure pénale... Lire la suite
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FIJAIT et fraude sociale : la Cour de cassation précise les obligations et sanctions liées aux déclarations d’adresse
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Constatations du juge d'instruction au domicile d'un avocat et notion de perquisition
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Demande de rétablissement de l’honneur d’un condamné à mort
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Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024Droit pénal / Procédure pénale
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