Délit d’extorsion et indemnisation : quelle prise en charge par la CPAM ?
Publié le :
17/02/2025
17
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comConformément à l’article 312-1 du Code pénal, l’extorsion est le fait d’obtenir par menace de violence, violence ou contrainte, une signature, un engagement ou une renonciation, la révélation d’un secret ou la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025Droit pénal / Infraction
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