Saisie pénale et fraude fiscale : retour sur les conditions de propriété, de bonne foi et de respect du contradictoire
Publié le :
10/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comFace à une fraude fiscale et au délit de blanchiment, la saisie pénale des biens ou créances ne peut porter que sur des biens dont la personne mise en examen est propriétaire ou a la libre disposition. Toute décision de saisie doit alors être motivée de manière précise et respecter le principe du contradictoire... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Abus de biens sociaux et exercice illégal de services de paiement : les limites de l’indemnisation
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Lidl définitivement condamné par la Cour de cassation pour vente d’alcool à un mineur - Le Club des Juristes
Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit pénal
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La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Maintien dans un système de traitement automatisé : l’usage étranger à la mission suffit à caractériser l’infraction
Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Infraction
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