Saisie d’un bien en valeur : précisions sur la proportionnalité de la valeur par rapport à celle du produit de l’infraction
Publié le :
31/01/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa saisie de biens en valeur consiste, aux termes de l’article 131-21 du Code pénal, à la saisie de sommes d’argent ou de biens, appartenant à une personne mise en cause ou laissés à sa disposition, à concurrence de la valeur estimée du bien susceptible d’être confisqué, dont la saisie est matériellement impossible... Lire la suite
Historique
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Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Droit pénal / Infraction
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Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
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