Perte de gains futurs : la victime n'a pas à rechercher un emploi
Publié le :
17/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'auteur d'un dommage en répare toutes les conséquences, sans que la victime ait à limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ... Lire la suite
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Pornographie en ligne : quelle législation pour protéger les mineurs ?
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Dessaisissement du juge d’instruction : la mention « s’en rapporte » ne vaut pas réquisition
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Procédure pénale
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Avis sur le projet de loi "visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public"
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Droit pénal
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Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal
Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026Droit pénal
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Fraude à MaPrimeRénov' : sept condamnés pour escroquerie en bande organisée
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Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question
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Lutte contre le proxénétisme des mineurs : joindre les forces pour une prise en charge globale
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Procès équitable : les juges doivent rechercher la comparution de la victime mineure avant de la dispenser d’audience !
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Les pertes de revenus des parents aidants ne sont pas toujours indemnisables
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Droit des dommages corporels
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