Lutte contre les fraudes aux aides publiques : de nouvelles mesures votées au Parlement
Publié le :
04/06/2025
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Source : www.editions-legislatives.frLe texte - dans son intitulé même - est ambitieux, les résultats seront-ils à la hauteur ? La proposition de loi "contre toutes les fraudes aux aides publiques" a été définitivement adoptée par le Parlement ce 21 mai. Le Sénat a validé, hier, en séance publique le texte de la commission mixte paritaire (CMP), quelques jours après l'Assemblée nationale. Voici une sélection des mesures de la future loi (sous réserve de l'aval du Conseil constitutionnel)... Lire la suite
Historique
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Abus sexuels sur mineurs : le Parlement européen muscle la législation
Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Captation de données téléphoniques : dernières précisions sur le pouvoir des enquêteurs
Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Lutte contre le blanchiment d’argent : la Commission européenne propose une mise à jour de sa liste en incluant notamment Monaco
Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
...Source : www.gouv.mc -
Interdire les réseaux sociaux aux enfants : une promesse délicate
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.lemag-juridique.com -
Vote des détenus : il est impératif de préserver la sincérité du scrutin
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit pénal / Infraction
...Source : www.interieur.gouv.fr -
Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours
Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.lemag-juridique.com -
Lutte contre les fraudes aux aides publiques : de nouvelles mesures votées au Parlement
Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
...Source : www.editions-legislatives.fr
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Réforme de la justice pénale des mineurs : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Notification du droit de se taire : pas d’obligation de renouvellement en cas de renvoi
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
...Source : www.vie-publique.fr