Information faite au prévenu de son droit au silence
Publié le :
28/11/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frAu visa des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, la Cour de cassation vient censurer une cour d’appel n’ayant informé le prévenu de son droit au silence qu’après que son avocat ait soutenu une demande de nullité et que le ministère public ait présenté ses réquisitions sur cette demande... Lire la suite
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Diffamation publique raciale : appréciation des propos selon des éléments extrinsèques
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Information faite au prévenu de son droit au silence
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Deux propositions de lois pour lutter contre les violences conjugales portées devant l'assemblée nationale
Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019Droit pénal / Procédure pénale
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Précisions de la CJUE en matière de «transaction pénale»
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Préconisations de la CNIL face aux situations de harcèlement en ligne
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