Assignation à résidence avec surveillance électronique à l’étranger : déduction de la peine prononcée
Publié le :
06/05/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa mesure de mise en liberté sous caution, assortie d’un couvre-feu imposé sur leur lieu de résidence et contrôlé de manière électronique, exécutée au Royaume-Uni est assimilée à une détention provisoire pour l’imputation intégrale de sa durée sur celle d’une peine privative de liberté... Lire la suite
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Projet de loi antiterroriste : cinq questions sur la surveillance par algorithme
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Du principe de libre communication entre le mis en examen et son avocat
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Quelle place pour la nouvelle CJIP environnementale
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Les détenus peuvent-ils exiger un accès à Internet ?
Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021Droit pénal / Procédure pénale
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Détention provisoire et juste motivation
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