Droit pénal

Le droit pénal est une matière complexe où l’enjeu peut être la liberté, la réparation d’un préjudice ou la protection des droits fondamentaux.

L’assistance d’un avocat est précieuse, que l’on soit auteur présumé ou victime, pour garantir une défense efficace et une reconnaissance équitable des droits de chacun.

Nous intervenons à tous les stades de tous les types de procédures pénales :
 

• Prévenu
• Garde-à-vue
• Auditions libres
• Instruction
• Audiences correctionnelles ou criminelles
• CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
• Aménagement de peine
• Demande d’effacement de casier judiciaire
• Victime
• Constitution de partie civile
• Indemnisation devant les juridictions pénales ou civiles
• Procédure CIVI

Le Cabinet LEXAURA Avocats vous assure d’être au plus proche de vos intérêts.

Droit pénal : Définition

Le droit pénal est la branche du droit qui définit les infractions (contraventions, délits et crimes) et fixe les sanctions applicables aux auteurs de ces infractions.
Il a pour objectif de protéger l’ordre public, la sécurité et les intérêts fondamentaux de la société en établissant des règles permettant de punir les comportements répréhensibles.

Le droit pénal repose sur trois éléments fondamentaux :
1. La légalité des infractions et des peines : une personne ne peut être punie que si son acte est défini comme une infraction par la loi.
2. La classification des infractions :

• Contraventions : infractions les moins graves, jugées par le tribunal de police (ex. : excès de vitesse).
• Délits : infractions de gravité intermédiaire, jugées par le tribunal correctionnel (ex. : vol, escroquerie, violences aggravées).
• Crimes : infractions les plus graves, jugées par la cour d’assises (ex. : meurtre, viol).

3. Le principe de responsabilité pénale : une personne ne peut être condamnée pénalement que si elle a commis un acte prohibé avec intention (élément moral), sauf exceptions (ex. : certaines négligences entraînant une responsabilité pénale involontaire).

Le droit pénal se distingue également en deux grandes branches :

• Le droit pénal général, qui fixe les règles applicables à toutes les infractions (définition de la responsabilité, des sanctions, des causes d’atténuation ou d’aggravation…).
• Le droit pénal spécial, qui étudie les infractions en détail (homicide, fraude, trafic de stupéfiants…).

Enfin, il est complété par la procédure pénale, qui encadre les étapes de poursuite et de jugement des infractions.

Les différentes procédures en droit pénal

Le droit pénal organise le traitement des infractions (contraventions, délits, crimes) à travers plusieurs procédures qui varient selon la gravité des faits et le stade d’avancement de l’affaire.
Vous pouvez être impliqué dans ce genre de procédure       s, soit comme « auteur », soit comme « victime. En tout état de cause, l’intervention d’un avocat à vos côtés s’avère très importante.

1. L’Enquête Pénale

L’enquête peut être préliminaire et donc menée par la police sous l’autorité du procureur, ou de flagrance en cas d’infraction récente. Lors de cette enquête, différentes mesures peuvent être décidées :

• Perquisitions, auditions, placements en garde à vue, déferrements, comparutions immédiates, convocations pour une audience de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).
• À ce stade, la présomption d’innocence s’applique pleinement.

2. L’Instruction Judiciaire

Une instruction est ouverte, pour les infractions les plus graves, lorsqu’elles nécessitent des investigations, auditions de témoins, expertises, autopsie, confrontations. L’instruction est confiée à un juge d’instruction. La mise en examen est possible si des indices graves et concordants existent. L’auteur présumé peut-être placé sous contrôle judiciaire, ou en détention provisoire.
Dans ce cas, votre avocat a accès au dossier pénal et son intervention est primordiale pour assurer le respect de vos droits, et faire toute demande d’acte au soutien de vos intérêts.

3. Le Procès Pénal

• Le Tribunal de Police juge les contraventions.
• Le Tribunal Correctionnel juge les délits (vols, violences, escroqueries…) et la chambre correctionnelle de la Cour d’Appel juge en appel des jugements rendus par le Tribunal Correctionnel.
• La Cour criminelle Départementale juge les crimes passibles d’une peine de prison de 15 ou 20 ans. Cette juridiction est composée de 5 magistrats professionnels
• La Cour d’Assises juge les crimes (meurtres, viols…), elle est composée de 3 magistrats et de 6 jurés. Elle juge en appel les décisions de la Cour criminelle départementale.

4. L’Application des Peines

Une fois condamné définitivement, le justiciable peut demander des aménagements de peine (bracelet électronique, libération conditionnelle…).

L'interet d'etre assiste d'un avocat en droit pénal

1. Pour l’Auteur Présumé :

A tous les stades, que ce soit l’enquête préliminaire, l’instruction, le procès ou l’exécution des peines, votre avocat vous assiste :
Il garantit que vos droits sont respectés (présomption d’innocence, droit au silence.)
Il vous conseille dès votre première audition pour vous éviter les déclarations pouvant être mal interprétées.
Enfin, lors de votre procès, il plaide au soutien de vos intérêts, soit pour éviter une condamnation, soit pour qu’une peine juste, adaptée aux circonstances et à votre personnalité, soit prononcée.

2. Pour la Victime ou ses proches :

Votre avocat a accès au dossier et peut vous faciliter la compréhension de la procédure.
Il va vous aider à formuler une demande de dommages et intérêts et va présenter au juge votre constitution de partie civile, lors de l’instruction et/ou du procès.
Votre avocat va pouvoir vous accompagner, que ce soit sur le plan psychologique comme sur le plan juridique.
Il vous guide dans le processus judiciaire, souvent éprouvant.