Action civile du propriétaire d’un immeuble acquis postérieurement à sa destruction
Publié le :
03/03/2025
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Source : www.actu-juridique.frUn tribunal pour enfants, qui déclare des mineurs coupables de destruction volontaire par un moyen dangereux et complicité, déclare irrecevable la constitution de partie civile d’une justiciable qui, postérieurement aux faits, a acquis le bâtiment partiellement détruit... Lire la suite
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Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025Droit pénal / Infraction
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Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit pénal / Infraction
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Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025Droit pénal / Infraction
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Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025Droit pénal / Infraction
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Délit d’extorsion et indemnisation : quelle prise en charge par la CPAM ?
Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025Droit pénal / Infraction
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Violences sexuelles et sexistes : les députés valident l'inscription du 'contrôle coercitif' dans le droit pénal
Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025Droit pénal / Infraction
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