Violences conjugales : publication du décret sur les mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération
Publié le :
13/01/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple est paru au Journal officiel du 28 décembre 2021... Lire la suite
Historique
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L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
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Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022Droit pénal / Procédure pénale
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Débiteur du rapport : qualité d’héritier ab intestat impérative lors de l’ouverture de la succession
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Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : fiscalonline.com -
Violences conjugales : publication du décret sur les mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.actu-juridique.fr