Peine complémentaire de confiscation : office du juge
Publié le :
31/05/2024
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05
2024
Source : www.actu-juridique.frSelon l’article 706-150 du Code de procédure pénale, au cours de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des immeubles dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du Code pénal... Lire la suite
Historique
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Peine complémentaire de confiscation : office du juge
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.actu-juridique.fr
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Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
...Source : www.vie-publique.fr -
Commission de l’infraction par l’ancien conjoint : la circonstance aggravante est caractérisée si l’infraction est animée par les relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Droit pénal / Infraction
...Source : www.lemag-juridique.com -
Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.aurep.com -
La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
...Source : www.lemag-juridique.com -
Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.lemag-juridique.com -
Viol, consentement : vers une première loi européenne pour lutter contre les violences faites aux femmes
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
...Source : www.touteleurope.eu -
Publication de la loi sur les dérives sectaires
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit pénal / Infraction
...Source : www.actu-juridique.fr -
Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées !
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.lemag-juridique.com -
Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit pénal / Infraction
...Source : www.lemag-juridique.com -
Condamnation d'un député pour emploi fictif et séparation des pouvoirs
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
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