Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires
Publié le :
14/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation avait attribué à l’époux la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, bien indivis en nue-propriété avec son épouse, séparée de biens... Lire la suite
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La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée
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Nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts : tout changer pour que rien ne change
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Enregistrement de l’audition du gardé à vue et mission de l’expert
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Déclaration de culpabilité requise à la majorité des voix et mention du nombre de voix exprimées
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Garde à vue : l'alcoolémie positive ne justifie pas une notification différée des droits
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Droit pénal / Infraction
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Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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