Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !
Publié le :
08/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux enfants nés en 2014 et 2017. Le père reconnaît finalement les enfants en 2020. En 2021, la mère saisit le juge aux affaires familiales afin d'obtenir une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, y compris pour une période antérieure à sa demande... Lire la suite
Historique
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Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
...Source : www.lemag-juridique.com
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Violences faites aux femmes : faut-il réformer l’incapacité totale de travail, ou plutôt l’utiliser correctement ?
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
...Source : theconversation.com -
Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.lemag-juridique.com -
Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
...Source : www.lemag-juridique.com -
Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés
Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.lemag-juridique.com -
Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN
Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
...Source : www.lemondedudroit.fr -
La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.lemag-juridique.com -
Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
...Source : www.coe.int -
Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
...Source : www.lemag-juridique.com -
Violences sexuelles : 30 % des auteurs sont des mineurs, le gouvernement français appelé à « lever le tabou »
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
...Source : www.sudouest.fr -
CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit pénal
...Source : www.actu-juridique.fr