Les propriétaires désormais mieux protégés contre le squat
Publié le :
19/10/2023
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Source : www.actu-juridique.frEn juillet dernier, les parlementaires ont adopté une nouvelle loi anti-squat. Les sanctions pénales de l’occupation illicite de logements logement sont triplées. La loi du 27 juillet 2023 créé également de nouveaux délits, notamment à l’encontre des locataires en impayés de loyers restés dans le logement à la fin de la procédure d’expulsion... Lire la suite
Historique
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Les propriétaires désormais mieux protégés contre le squat
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Infraction
...Source : www.actu-juridique.fr
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En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.legifiscal.fr -
La pension alimentaire : définition, calcul et obligations
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Les violences sexistes en France
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
...Source : www.observationsociete.fr -
Information judiciaire en matière criminelle : fixation du point de départ du délai de détention provisoire
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.lemag-juridique.com -
La reconnaissance de paternité n’est pas constitutive d’un faux administratif
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Infraction
...Source : www.lemag-juridique.com -
Indivision et dépense personnelle : mise au clair
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.aurep.com -
Violence à l’égard des femmes : le GREVIO publie son rapport annuel
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
...Source : www.coe.int -
Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.lemag-juridique.com -
Pas d'immunité familiale au pénal en cas d'utilisation de la carte bancaire d'un proche
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Infraction
...Source : www.efl.fr -
Congé d’adoption : publication du décret !
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
...Source : www.lemag-juridique.com