Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
Publié le :
11/04/2025
11
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comLe droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les biens qu’il a donnés à un enfant décédé sans postérité. Prévu à l’article 738-2 du Code civil, ce droit est de nature successorale et, en cas de non-exercice par l’ascendant de son vivant, il se transmet à ses propres héritiers... Lire la suite
Historique
-
Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.lemag-juridique.com -
Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.lemag-juridique.com -
Proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
...Source : www.vie-publique.fr -
Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
...Source : www.lemag-juridique.com -
Mineurs violents : que prévoit l'article 227-17 du Code pénal contre les parents ?
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
...Source : www.cnews.fr -
Violences conjugales : le « contrôle coercitif » bientôt dans le Code pénal ?
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
...Source : www.publicsenat.fr -
Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.lemag-juridique.com
-
Détachement judiciaire : les magistrats peuvent participer aux délibérés sans voix consultative
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.lemag-juridique.com -
Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
...Source : www.lemag-juridique.com -
Outrage à magistrat : précisions sur l’application de l’article 434-24 du Code pénal
Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025Droit pénal / Infraction
...Source : www.lemag-juridique.com -
Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : edito.seloger.com