Élargissement des voies de recours en matière d'exécution de la détention provisoire
Publié le :
21/02/2019
21
février
févr.
02
2019
Source : www.dalloz-actualite.frVendredi, le Conseil constitutionnel a, une nouvelle fois, censuré l’absence de voie de recours contre une décision prise par un juge d’instruction envers une personne placée en détention provisoire. Le projet de loi Justice prévoit déjà de créer une voie générale de recours devant la chambre de l’instruction... Lire la suite
Historique
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Rapport 2018 des actes de délinquance et insécurité
Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.vie-publique.fr -
Succession et enfants adultérins
Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.efl.fr -
Le juge des affaires familiales ne sera désormais plus compétent pour réviser et fixer le montant des pensions alimentaires.
Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
...Source : www.parent-solo.fr -
Élargissement des voies de recours en matière d'exécution de la détention provisoire
Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le démembrement de la clause bénéficiaire dans une assurance vie peut permettre de réaliser des économies
Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.lerevenu.com -
Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
...Source : www.legifiscal.fr -
Conservation des données génétiques : la Cour de cassation adopte un point de vue contraire à celui de la Cour européenne
Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Taxation des successions : les français y voient une double imposition
Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.capital.fr -
Séparation : prendre en compte l'avis du mineur pour le choix de la résidence
Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
...Source : www.service-public.fr -
Le délit de dissimulation du visage adopté
Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019Droit pénal / Procédure pénale
...Source : www.lexpress.fr -
Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?
Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
...Source : www.journaldunet.fr