La réforme du divorce reportée à septembre 2020
Publié le :
04/12/2019
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2019
Source : www.efl.frLa réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2020 selon un projet de décret actuellement en cours d’examen par le Conseil d’État. Sa mise en œuvre, vient d’annoncer la chancellerie, est finalement repoussée à septembre 2020, à la demande des représentants des magistrats et des avocats et en raison de problèmes techniques... Lire la suite
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Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts
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Le divorce annule certaines conventions entre époux
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Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Usage du nom d'épouse après le divorce
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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