Succession en présence de mineurs et intervention d'un mandataire ad hoc ?
Publié le :
24/04/2019
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2019
Source : www.efl.frUn mandataire ad hoc est désigné pour représenter deux enfants de 14 ans dans le règlement de la succession de leur père. La mère conteste en soutenant que seuls des intérêts patrimoniaux inconciliables entre l'administrateur légal unique et l'enfant mineur peuvent justifier cette désignation... Lire la suite
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Usufruit et droit d'inventaire
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Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
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Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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