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Responsabilité contractuelle


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Certains litiges peuvent survenir à différents stades au sujet d’un contrat.

Dès sa formation, le contrat peut voir sa validité contestée en raison d’un vice du consentement. Lors de son exécution, vous avez pu découvrir un vice caché ou un défaut de conformité.

Dès qu’un litige survient, rapprochez-vous d’un avocat pour faire valoir vos droits et engager les actions nécessaires, comme une action en nullité, une action en résolution pour inexécution, pour engager la responsabilité contractuelle ou demander des dommages intérêts.

Tous les contrats sont concernés :
  • Ventes et prestations de service (vente immobilière, véhicule ou autres biens mobiliers, travaux d’installation ou de rénovation etc..)
  • Contrats de bail notamment en présence de loyers impayés ou de logement non décent
  • Les crédits immobiliers, les crédits à la consommation, les leasings
  • Les engagements de caution

Actualites dédiées

Préciput et droit de partage : jeu, set et match !

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 08h10 08 10
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025 12h04 12 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Obligation alimentaire & équité entre héritiers

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 12h52 12 52
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Violences conjugales : 272 382 victimes recensées en 2024

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 11h09 11 09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences conjugales : 272 382 victimes recensées en 2024
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Droit de la famille et contradictoire : gare aux moyens relevés d’office sans débat !

Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025 08h51 08 51
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Droit de la famille et contradictoire : gare aux moyens relevés d’office sans débat !
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La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !

Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025 11h40 11 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
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Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792

Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025 08h25 08 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
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Dissolution du PACS : propriété des véhicules acquis

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025 18h17 18 17
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dissolution du PACS : propriété des véhicules acquis
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