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Certains litiges peuvent survenir à différents stades au sujet d’un contrat.

Dès sa formation, le contrat peut voir sa validité contestée en raison d’un vice du consentement. Lors de son exécution, vous avez pu découvrir un vice caché ou un défaut de conformité.

Dès qu’un litige survient, rapprochez-vous d’un avocat pour faire valoir vos droits et engager les actions nécessaires, comme une action en nullité, une action en résolution pour inexécution, pour engager la responsabilité contractuelle ou demander des dommages intérêts.

Tous les contrats sont concernés :
  • Ventes et prestations de service (vente immobilière, véhicule ou autres biens mobiliers, travaux d’installation ou de rénovation etc..)
  • Contrats de bail notamment en présence de loyers impayés ou de logement non décent
  • Les crédits immobiliers, les crédits à la consommation, les leasings
  • Les engagements de caution

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Actualites dédiées

La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025 12h31 12 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Violences sexuelles : la CEDH condamne de nouveau la France

Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025 15h56 15 56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Concubinage et prescription civile

Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025 15h37 15 37
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 09h25 09 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir

Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025 07h32 07 32
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 11h51 11 51
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025 10h51 10 51
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?

Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025 07h13 07 13
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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