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Certains litiges peuvent survenir à différents stades au sujet d’un contrat.

Dès sa formation, le contrat peut voir sa validité contestée en raison d’un vice du consentement. Lors de son exécution, vous avez pu découvrir un vice caché ou un défaut de conformité.

Dès qu’un litige survient, rapprochez-vous d’un avocat pour faire valoir vos droits et engager les actions nécessaires, comme une action en nullité, une action en résolution pour inexécution, pour engager la responsabilité contractuelle ou demander des dommages intérêts.

Tous les contrats sont concernés :
  • Ventes et prestations de service (vente immobilière, véhicule ou autres biens mobiliers, travaux d’installation ou de rénovation etc..)
  • Contrats de bail notamment en présence de loyers impayés ou de logement non décent
  • Les crédits immobiliers, les crédits à la consommation, les leasings
  • Les engagements de caution

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Actualites dédiées

Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur

Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Le Conseil et le Parlement trouvent un accord pour améliorer la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 08h04 08 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le Conseil et le Parlement trouvent un accord pour améliorer la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants
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Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 09h50 09 50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité
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Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 09h50 09 50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence
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Inceste et violences sexuelles faites aux enfants propositions Ciivise

Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026 16h43 16 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Inceste et violences sexuelles faites aux enfants propositions Ciivise
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Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »

Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026 12h10 12 10
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »
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Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents

Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026 12h09 12 09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
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L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 15h23 15 23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
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