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Certains litiges peuvent survenir à différents stades au sujet d’un contrat.

Dès sa formation, le contrat peut voir sa validité contestée en raison d’un vice du consentement. Lors de son exécution, vous avez pu découvrir un vice caché ou un défaut de conformité.

Dès qu’un litige survient, rapprochez-vous d’un avocat pour faire valoir vos droits et engager les actions nécessaires, comme une action en nullité, une action en résolution pour inexécution, pour engager la responsabilité contractuelle ou demander des dommages intérêts.

Tous les contrats sont concernés :
  • Ventes et prestations de service (vente immobilière, véhicule ou autres biens mobiliers, travaux d’installation ou de rénovation etc..)
  • Contrats de bail notamment en présence de loyers impayés ou de logement non décent
  • Les crédits immobiliers, les crédits à la consommation, les leasings
  • Les engagements de caution

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Actualites dédiées

Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026 08h24 08 24
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La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois

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Violences conjugales : une aide financière d’urgence pour quitter le domicile en sécurité

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Succession : qu'est-ce que l'indivision ?

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 09h08 09 08
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Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 18h07 18 07
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Lancement du Pack Nouveau Départ en Vendée

Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026 18h18 18 18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Placement mineur : nouveau placement après expiration

Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026 09h29 09 29
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La Défenseure des droits interroge la prise en charge des victimes de violences sexuelles par les institutions policières et judiciaires

Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026 10h35 10 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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