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Certains litiges peuvent survenir à différents stades au sujet d’un contrat.

Dès sa formation, le contrat peut voir sa validité contestée en raison d’un vice du consentement. Lors de son exécution, vous avez pu découvrir un vice caché ou un défaut de conformité.

Dès qu’un litige survient, rapprochez-vous d’un avocat pour faire valoir vos droits et engager les actions nécessaires, comme une action en nullité, une action en résolution pour inexécution, pour engager la responsabilité contractuelle ou demander des dommages intérêts.

Tous les contrats sont concernés :
  • Ventes et prestations de service (vente immobilière, véhicule ou autres biens mobiliers, travaux d’installation ou de rénovation etc..)
  • Contrats de bail notamment en présence de loyers impayés ou de logement non décent
  • Les crédits immobiliers, les crédits à la consommation, les leasings
  • Les engagements de caution

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Actualites dédiées

Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 08h13 08 13
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Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s'agit-il ?

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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité

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Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation

Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026 13h15 13 15
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Sylvie Vallée c. France

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 18h31 18 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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