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Actualites dédiées

Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026 08h24 08 24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN
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La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 13h30 13 30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois
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Violences conjugales : une aide financière d’urgence pour quitter le domicile en sécurité

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 17h32 17 32
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences conjugales : une aide financière d’urgence pour quitter le domicile en sécurité
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Succession : qu'est-ce que l'indivision ?

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 09h08 09 08
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession : qu'est-ce que l'indivision ?
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Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 18h07 18 07
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
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Lancement du Pack Nouveau Départ en Vendée

Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026 18h18 18 18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Lancement du Pack Nouveau Départ en Vendée
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Placement mineur : nouveau placement après expiration

Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026 09h29 09 29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Placement mineur : nouveau placement après expiration
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La Défenseure des droits interroge la prise en charge des victimes de violences sexuelles par les institutions policières et judiciaires

Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026 10h35 10 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La Défenseure des droits interroge la prise en charge des victimes de violences sexuelles par les institutions policières et judiciaires
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