La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
Publié le :
07/11/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frPour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rapporter la preuve du concubinage lors du dénouement du contrat, c’est-à-dire d’une vie commune au jour du décès. Les juges du fond ont souverainement apprécié les pièces soumises à leur examen et, hors toute dénaturation, ont estimé qu’une telle preuve n’était pas rapportée... Lire la suite
Historique
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Déshériter ses enfants, un tabou bientôt remis en question ?
Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.capital.fr -
Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
...Source : www.lextenso.fr -
Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.efl.fr -
Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?
Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.economie.gouv.fr -
Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.efl.fr -
Action en responsabilité civile professionnelle contre les héritiers de l’associé d’une SCP
Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le contrat de mariage en bref
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
...Source : patrimoine.lesechos.fr