Appropriation par la commune de terrains délaissés
Publié le :
12/09/2018
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2018
Source : www.lextenso.frSept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées vacantes et, presque cinquante ans plus tard, la délibération d’un conseil municipal décide l’acquisition de plein droit de l’une d’elles. Par une délibération postérieure, la commune constate la vacance des autres parcelles et décide leur incorporation dans le domaine communal. Les héritiers de la propriétaire saisissent alors le juge de l’expropriation pour obtenir une indemnisation... Lire la suite
Historique
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Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.efl.fr -
GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
...Source : forum-famille.dalloz.fr -
Précisions sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d’un legs
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.agefiactifs.com -
Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
...Source : www.efl.fr -
Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.efl.fr -
Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque époux
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
...Source : www.efl.fr -
Transmission de patrimoine : les atouts de l'assurance-vie
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : patrimoine.lesechos.fr -
Faut-il réformer les droits de succession ?
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.leparisien.fr -
Appropriation par la commune de terrains délaissés
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession...Source : www.lextenso.fr
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Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
...Source : www.efl.fr -
Pourquoi le logement familial est-il protégé ?
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
...Source : www.lagbd.org