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Sortir de l’indivision successorale

La procédure de divorce est modifiée par la loi n° 2019-222 de programmation ainsi que la réforme pour la justice du 23 mars 2019 , et le décret d’application du 17 décembre 2019 applicables depuis le 1er janvier 2021. Dans l’objectif de désengorger les Tribunaux, la réforme simplifie la procédure. Elle facilite aussi l’accès au divorce.
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Actualites dédiées

Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 08h33 08 33
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 18h03 18 03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 10h01 10 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 15h13 15 13
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 17h45 17 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?

Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026 18h48 18 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 08h02 08 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir
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Reloger les femmes victimes de violences conjugales

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 17h22 17 22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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