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Contester un testament

La procédure de divorce est modifiée par la loi n° 2019-222 de programmation ainsi que la réforme pour la justice du 23 mars 2019 , et le décret d’application du 17 décembre 2019 applicables depuis le 1er janvier 2021. Dans l’objectif de désengorger les Tribunaux, la réforme simplifie la procédure. Elle facilite aussi l’accès au divorce.
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Actualites dédiées

Préciput et droit de partage : jeu, set et match !

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 08h10 08 10
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Préciput et droit de partage : jeu, set et match !
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L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025 12h04 12 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
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Obligation alimentaire & équité entre héritiers

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 12h52 12 52
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Violences conjugales : 272 382 victimes recensées en 2024

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 11h09 11 09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences conjugales : 272 382 victimes recensées en 2024
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Droit de la famille et contradictoire : gare aux moyens relevés d’office sans débat !

Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025 08h51 08 51
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Droit de la famille et contradictoire : gare aux moyens relevés d’office sans débat !
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La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !

Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025 11h40 11 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
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Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792

Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025 08h25 08 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
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Dissolution du PACS : propriété des véhicules acquis

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025 18h17 18 17
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dissolution du PACS : propriété des véhicules acquis
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