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Contester un testament

La procédure de divorce est modifiée par la loi n° 2019-222 de programmation ainsi que la réforme pour la justice du 23 mars 2019 , et le décret d’application du 17 décembre 2019 applicables depuis le 1er janvier 2021. Dans l’objectif de désengorger les Tribunaux, la réforme simplifie la procédure. Elle facilite aussi l’accès au divorce.
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Actualites dédiées

Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés

Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025 15h02 15 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025 09h19 09 19
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte

Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025 08h01 08 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce

Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025 13h35 13 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025 11h36 11 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
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Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025 14h40 14 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable
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Lutte contre les violences faites aux femmes : des financements à renforcer selon le Sénat

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 13h11 13 11
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Lutte contre les violences faites aux femmes : des financements à renforcer selon le Sénat
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Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?

Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025 09h43 09 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
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