Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée
Publié le :
26/09/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comUn jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part, d'une pension alimentaire, dont le montant avait été ultérieurement révisé, ainsi qu’au versement de dommages-intérêts sous forme de rente viagère, en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la rupture du lien conjugal... Lire la suite
Historique
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Violences conjugales et signalement
Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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La donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit : conditions de validité et précautions pratiques
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Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous
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Violences conjugales : des associations tirent la sonnette d'alarme sur les financements
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Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
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Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques
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Protection de l'enfance : parution du décret sur l'accompagnement du tiers de confiance
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Violences conjugales : quelles protection et prise en charge pour les victimes ?
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Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce
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