Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
Publié le :
07/04/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frConfirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil excluant la vocation successorale des époux pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise, au nom du principe d’égalité des époux devant la loi, considérant que son interprétation du texte n’y porte aucune atteinte... Lire la suite
Historique
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Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.actu-juridique.fr -
Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Paiement fractionné des droits de succession
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
...Source : www.aurep.com