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Accepter ou refuser une succession, une donation

La procédure de divorce est modifiée par la loi n° 2019-222 de programmation ainsi que la réforme pour la justice du 23 mars 2019 , et le décret d’application du 17 décembre 2019 applicables depuis le 1er janvier 2021. Dans l’objectif de désengorger les Tribunaux, la réforme simplifie la procédure. Elle facilite aussi l’accès au divorce.
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Actualites dédiées

Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 12h02 12 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux
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L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption

Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026 14h13 14 13
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption
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Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers

Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026 13h14 13 14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
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Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026 09h45 09 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
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Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 17h09 17 09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
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Pack nouveau départ destiné aux victimes de violences : 2 000 femmes accompagnées

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 12h17 12 17
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Pack nouveau départ destiné aux victimes de violences : 2 000 femmes accompagnées
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Tout savoir sur les frais bancaires

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 07h21 07 21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Tout savoir sur les frais bancaires
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Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 13h23 13 23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur
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