Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
Publié le :
30/05/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle crée un article L 312-1-4-1 prévoyant, dans certaines hypothèses, la suppression des frais bancaires appliqués lors des opérations de succession... Lire la suite
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Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire
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Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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