Rupture de Pacs et concubinage

En l’absence de mariage, vous rencontrez certaines problématiques qui sont identiques à celles des couples mariés.

Pour rompre le PACS, vous devez vous adresser soit au Notaire qui a reçu votre PACS, soit à la mairie où il a été enregistré.

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Vous avez pu construire une famille et il est possible que vous soyez propriétaire indivis de votre habitation ou d’autres biens.

Vous devrez donc envisager le partage de vos biens indivis et il sera nécessaire d’envisager les modalités relatives à vos enfants, autorité parentale, lieu de résidence, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire et/ou partage des dépenses autres que courantes.
Dans ces situations, les désaccords sont fréquents, il est indispensable d’être conseillé et accompagné pour que votre séparation se déroule pour le mieux et que vos droits soient respectés.

Le Cabinet LEXAURA Avocats vous apporte dans cette situation, les compétences complémentaires de Maître Claude VARET et de Maître Alcide DESFORET pour vous apporter tout l’accompagnement et les conseils indispensables.

Conséquences de la rupture quant à vos biens

En cas de séparation ou de rupture de PACS, il faudra envisager de « liquider et partager » votre indivision.
Dans un premier temps, cette liquidation-partage peut se faire amiablement, les conseils de votre avocat seront alors précieux.

Votre avocat peut liquider et partager des biens mobiliers, véhicules, comptes bancaires et d’épargne. Il peut aussi faire un aperçu du partage de l’intégralité de votre patrimoine. S’il y a des biens immobiliers, l’intervention du notaire sera obligatoire. Votre avocat pourra vous conseiller pour vous guider dans ces démarches et vérifier que vos droits sont respectés.

En cas de désaccord, vous devrez saisir le Juge pour voir ordonner le partage et vous devrez être assisté et représenté par un avocat.

Conséquences quant à vos enfants

Vous avez des enfants sans être mariés.

Vous pouvez faire homologuer vos accords par le Juge aux Affaires Familiales en déposant une requête conjointe, et en cas de désaccord, l’un des parents devra déposer une requête pour voir le Juge aux Affaires Familiales statuer sur les modalités de l’autorité parentale, le lieu de résidence, le droit de visite et d’hébergement, les pensions alimentaires.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais au regard de l’importance et des enjeux des conséquences de la séparation pour les enfants, il est fortement conseillé de vous adresser à un cabinet qui saura vous écouter, et vous conseiller en prenant en compte l’intérêt des enfants.