La procédure de divorce est simplifiée :

La procédure de divorce est désormais engagée :

• par assignation
• ou par requête conjointe, si les époux sont en accord sur le principe du divorce et ses conséquences.

Avant le 1^er janvier 2021, la procédure de divorce comportait 2 phases :

• Une première audience de « tentative de conciliation », à la suite de laquelle le Juge fixait les mesures applicables immédiatement, sans même évoquer les raisons du divorce. Pour cette audience, les deux époux étaient convoqués et leur présence était impérative pour que le Juge prenne en considération leur point de vue.

• Une deuxième phase de procédure, au cours de laquelle le Juge statuait sur les motifs du divorce et ses conséquences. Au cours de cette deuxième phase, le Juge ne rencontrait plus les parties.

Depuis le 1er janvier 2021, la procédure de divorce est engagée par un acte d’avocat (l’assignation), ou par acte des deux avocats (requête conjointe), s’il s’agit d’un divorce sur le principe sur lequel les deux époux s’accordent (article 1107 du Code de procédure civile).

Les deux époux ne sont donc plus convoqués automatiquement par le Juge en vue de fixer les mesures provisoires.

Lorsque la situation le nécessite, des mesures provisoires peuvent toutefois être fixées au cours d’une audience lors de laquelle votre avocat vous assiste ou vous représente, afin qu’il soit statué sur les mesures provisoires, à titre d’exemples :

• L’attribution de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit ou onéreux
• La gestion des biens communs ou indivis
• L’attribution de la jouissance des véhicules
• La pension alimentaire personnelle pour un époux au titre du devoir de secours
• Les mesures relatives aux enfants : autorité parentale, lieu de résidence des enfants ou garde alternée, droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la résidence, pensions alimentaires à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, partage des dépenses liées aux enfants.

Pour cette audience, la présence des deux époux n’est plus obligatoire, ce qui est parfois une source de soulagement, notamment lorsque les relations entre époux sont tendues.

Les motifs pour engager un divorce ont-ils changé ?

Comme avant la réforme, le divorce peut être prononcé pour différents motifs :

• par consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l‘article 229-2 ;
• par acceptation du principe de la rupture du mariage ;
• pour altération définitive du lien conjugal ;
• pour faute.

Le motif d’altération définitive du lien conjugal est plus accessible.
En effet, avant le 1^er janvier 2021, ce motif n’était recevable que si l’époux apportait la preuve d’une cessation de cohabitation et de collaboration depuis au moins 2 ans.
Depuis le 1^er janvier 2021, ce délai est ramené à 1 an, cette année ne doit pas nécessairement être écoulée lors de l’engagement de la procédure : le gain de temps est fort appréciable.

La simplification de la procédure permet ainsi de réduire drastiquement la durée du divorce dans l’hypothèse où un des époux est défaillant ou peu mobilisé.

Elle permet aussi de lever partiellement le désavantage qu’avaient jusqu’alors les époux propriétaires d’un bien immobilier en vente qui, tout en étant d’accord sur l’ensemble des conséquences du divorce, ne pouvaient envisager sans engager des frais d’acte notariés importants, de divorcer par consentement mutuel. Le dépôt d’une requête conjointe et la simplification du calendrier leur permet aujourd’hui de réduire significativement leur délai de procédure.

Divorce par consentement mutuel - Les nouveaux aspects

Depuis la loi du 18 novembre 2016, dite de modernisation de la justice du XXIe siècle, le divorce par consentement mutuel a été profondément modifié, et attribue à l’avocat et au notaire un rôle complémentaire. En effet, il a été mis en place un divorce dit « sans juge » ou « déjudiciarisé », prenant la forme d’une convention (ou acte) sous seing privé contresignée par avocats, et déposé au rang des minutes d’un notaire.
 
Il y a donc trois phases différentes dans le cadre de ce nouveau divorce qui vont s’ouvrir et donner lieu à l’établissement de trois actes distincts que sont :

• la convention de divorce (établie par les deux avocats des époux),
• l’acte de dépôt de cette même convention (établi par le notaire)
• et le cas échéant un état liquidatif du régime matrimonial (établi par les avocats en l’absence de biens immobiliers et par le notaire dans le cas contraire).

Dans quels cas peut-on recourir au divorce par consentement mutuel sans juge ?

Le divorce par consentement mutuel sans juge repose sur le consentement des époux et celui-ci doit porter non seulement sur le principe du divorce mais aussi sur l’ensemble de ses conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales, tel que cela résulte de l’article 229-3 du code civil.

Étant donné que le juge n’intervient plus dans cette  procédure de divorce par acte d’avocat, la convention de divorce doit envisager tous les aspects de la séparation des époux, et ce divorce ne peut donc pas porter sur une partie seulement du patrimoine des époux ou ne pas déterminer les modalités de paiement d’une éventuelle prestation compensatoire, ou de la garde des enfants.

L’avocat a donc un rôle prépondérant dans cette procédure puisqu’il s’assure du consentement éclairé de son client tant sur le principe du divorce que de ses conséquences.

En revanche, il est à noter que le divorce par consentement mutuel devenu depuis la réforme, par principe, un divorce par consentement mutuel sans juge, ne pourra pas s’appliquer dans deux cas :

• lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection (c’est qu’il est placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) ; il s’agit ici d’un cas d’exclusion de la possibilité de recourir à ce « nouveau » divorce ;
• et lorsque l’un ou plusieurs des enfants mineurs du couple demande à être auditionné par le Juge (c’est ici un cas d’exception qui sera abordé ci-après).

Quelles sont les conséquences d’une demande d’un enfant mineur du couple à être entendu par le Juge ?

Lorsqu’un couple souhaite divorcer et recourir au divorce par consentement mutuel, il faut attirer leur attention sur la possibilité pour un enfant mineur, en âge de discernement, à être entendu par le Juge.

Pour permettre à un enfant mineur d’exercer ce droit dans le cadre du divorce de ses parents, la loi du 18 novembre 2016 lui offre la possibilité d’en être informé ; cela prend la forme d’un formulaire, sur un modèle fixé par décret, qui lui permet de prendre connaissance de la possibilité de demander à être auditionné par le juge.

 Seuls les enfants capables de discernement peuvent recevoir cette information et demander éventuellement à rencontrer le Juge. Dans ce cas, la demande d’un enfant mineur du couple à être auditionné par le juge va faire « basculer » le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé, en divorce par consentement mutuel judiciaire.

Il faudra alors que les époux (conseillés utilement par leurs avocats), s’ils souhaitent poursuivre la voie d’un divorce pacifié, saisissent le juge aux affaires familiales par requête conjointe d’une demande en divorce par consentement mutuel. Cependant, il résulte des chiffres fournis par le ministère de la justice que ces cas de demande d’audition par un enfant mineur sont rares ; en effet, désormais le principe du divorce par consentement mutuel est celui d’un divorce sans juge, avec un accompagnement précieux des avocats en étroite collaboration avec le notaire amenés à travailler de plus en plus souvent ensemble.

Concrètement, comment s’organisent ces différentes phases d’établissement des actes permettant d’aboutir au divorce ? Y a-t-il des délais à respecter ?

Il y a effectivement des délais à respecter visés par le code civil. En dehors des points abordés précédemment (à savoir la nécessité ou pas d’établir un état liquidatif du régime matrimonial notamment), lorsque la convention de divorce par consentement mutuel a été établie par les avocats, le projet est envoyé à chaque époux par son avocat, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La réception de ce projet de convention de divorce fait courir un délai de réflexion de quinze jours. Passé le délai de quinze jours, il peut être procédé à la signature de la convention de divorce par les époux et contresignée par les avocats (cela a lieu lors d’une réunion commune, en présence de toutes les parties concernées).

À compter de la signature de la convention de divorce par consentement mutuel contresignée par les avocats, l’avocat désigné dans la convention adresse au notaire également désigné dans la convention un exemplaire de la convention signée, avec toutes les pièces annexes, dans un délai de sept jours ; cet envoi peut être fait par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposé en l’étude du notaire contre récépissé. Une fois cet envoi de la convention et des pièces annexes effectué, et réceptionné par le notaire, ce dernier a un délai de quinze jours pour établir l’acte de dépôt de la convention de divorce au rang de ses minutes. Il procède alors au contrôle des mentions légales obligatoires évoquées ci-dessus.